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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (2)

Article du numéro 232 - 11 octobre 2021   - Réf. 77/14

Immobilier - Urbanisme

Après avoir étudié le champ d'application du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, il nous faut en déterminer les modalités. Il convient de remarquer que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, parue au Journal offi ciel le 24 août, dite loi Climat et résilience, vient de modifi er le champ des aliénations concernées par ce droit.

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