Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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PLU : les modifications post-enquête publique (1)

Article du numéro 232 - 11 octobre 2021   - Réf. 122/17

Urbanisme et aménagements urbains

La procédure de révision du plan local d'urbanisme suppose de mettre en oeuvre une enquête publique. Suite à cette dernière, la collectivité est en mesure dans certaines conditions de modifier le projet pour tenir compte des avis exprimés par le public et au regard du rapport du commissaire enquêteur. Nous allons détailler ici les conditions dans lesquelles la collectivité est en droit de modifier son projet à ce moment précis de la procédure.

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