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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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PLU : les modifications post-enquête publique (2)

Article du numéro 232 - 11 octobre 2021   - Réf. 123/17

Urbanisme et aménagements urbains

Nous avons vu dans la première de ces fiches que le juge se prononce in concreto sur les modifications apportées après l'enquête publique pour décider si l'économie générale du projet de PLU est bouleversée. Néanmoins, il convient également de vérifier si les modifications procèdent d'une origine permettant réglementairement de les prendre en compte.

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