Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Autorisations d'urbanisme : que communiquer ?

Article du numéro 232 - 11 octobre 2021   - Réf. 124/17

Urbanisme et aménagements urbains

La communication des autorisations d'urbanisme fait l'objet de débats récurrents dans les collectivités parce que les pétitionnaires souhaitent à juste titre protéger leur vie privée. La réglementation est néanmoins claire sur ce qu'il est possible de montrer à toute personne qui en fait la demande. Il est nécessaire de faire un point sur les avis de la commission d'accès aux documents administratifs.

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