Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les changements de destination des constructions en droit de l'urbanisme (1)

Article du numéro 231 - 06 septembre 2021   - Réf. 119/14

Immobilier - Urbanisme

Parmi les modifications de l'existant, le droit de l'urbanisme s'intéresse principalement aux travaux sur construction existante ainsi qu'aux changements de destination. C'est de ce point précis que traitera cette fiche. En effet, un document d'urbanisme tel un PLU peut contrôler selon les zones la destination des constructions tant à venir qu'existantes.

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