Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les changements de destination des constructions en droit de l'urbanisme (2)

Article du numéro 231 - 06 septembre 2021   - Réf. 125/14

Immobilier - Urbanisme

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a opéré une réforme. Les neuf anciennes destinations de l'article R.123-9 ont été remplacées par cinq destinations, elles-mêmes subdivisées en vingt sous-destinations, puis en vingt et une (décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 31 janvier 2020). Se distinguent en nouvelle sous-destination « les autres hébergements touristiques » qui s'autonomisèrent alors de la sous destination « hôtel ».

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