Acteurs du Sport

Accueil > Magazines > Acteurs du Sport

Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
Mensuel.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

105 €

Les changements de destination des constructions en droit de l'urbanisme (2)

Article du numéro 231 - 06 septembre 2021   - Réf. 125/14

Immobilier - Urbanisme

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a opéré une réforme. Les neuf anciennes destinations de l'article R.123-9 ont été remplacées par cinq destinations, elles-mêmes subdivisées en vingt sous-destinations, puis en vingt et une (décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 31 janvier 2020). Se distinguent en nouvelle sous-destination « les autres hébergements touristiques » qui s'autonomisèrent alors de la sous destination « hôtel ».

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 231

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

A Savoir

 

Sites spécialisés

 

Préparations