Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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L'habilitation funéraire : pour quoi et pour qui ?

Article du numéro 231 - 06 septembre 2021   - Réf. 231/03

Législation - Réglementation

L'habilitation dans le secteur funéraire s'entend de la nécessaire autorisation, délivrée par l'État, dont doivent disposer les personnes qui réalisent, pour le compte de leurs clients, de manière habituelle, certaines opérations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres. Cette habilitation peut s'imposer aux personnes publiques dès lors qu'elles interviennent à titre habituel dans ce service extérieur.

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