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Changement de catégorie au sein de la dotation de péréquation des départements

Article du numéro 230 - 14 juin 2021   - Réf. 144/E

Fiscalité et concours de l'Etat

La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État versée aux collectivités territoriales (communes, EPCI, départements et régions). Les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements sont décrites aux articles L.3334-1 à L.3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. Son montant, ses modes de répartition et de prélèvement sont fixés chaque année par la loi de finances.

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