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II • Les étapes du droit des marchés à la loupe

D - Le marché public ou l’accord-cadre

2. L’accord-cadre

 

L’accord-cadre est ce que le juriste appelle un contrat « imparfait », soit un contrat où tous les droits et obligations des deux parties ne sont pas connus à la conclusion.

 

Ce contrat est notamment intéressant lorsque l’acheteur veut anticiper la contractualisation et que, au moment de contractualiser :

- il ne connaît pas les quantités qu’il aura à acheter ;

- et/ou il ne connaît pas les dates de livraison ;

- et/ou il ne connaît pas le délai de livraison ;

- et/ou il n’est...

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