2. L’accord-cadre
L’accord-cadre est ce que le juriste appelle un contrat « imparfait », soit un contrat où tous les droits et obligations des deux parties ne sont pas connus à la conclusion.
Ce contrat est notamment intéressant lorsque l’acheteur veut anticiper la contractualisation et que, au moment de contractualiser :
- il ne connaît pas les quantités qu’il aura à acheter ;
- et/ou il ne connaît pas les dates de livraison ;
- et/ou il ne connaît pas le délai de livraison ;
- et/ou il n’est...