Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 230 - 14 juin 2021 - Réf. 121/17Urbanisme et aménagements urbains
Nous allons, à la lumière de son actualité jurisprudentielle récente, présenter une technique alternative au lotissement et que les services en charge de l'urbanisme se doivent d'appréhender d'autant plus que son appellation est absente du code de l'urbanisme. En fait, il s'agit d'une modalité de délivrance du permis de construire valant concomitamment division foncière. Tous les articles du numéro 230 |
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