Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La commune et la domanialité (1) : les différents critères

Article du numéro 229 - 14 mai 2021   - Réf. 47/14

Immobilier - Urbanisme

Cette fiche a pour but d'expliquer les critères qui permettent de ranger un bien dans le domaine public de la commune. Cette démarche est très importante car ce classement a une influence considérable sur les modalités de la gestion et de l'aliénation du bien.

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