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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (2)

Article du numéro 229 - 14 mai 2021   - Réf. 77/14

Immobilier - Urbanisme

Après avoir étudié le champ d'application de ce droit de préemption dans les espaces naturels et sensibles, il nous faut en déterminer les modalités.

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