Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les travaux aux abords des monuments historiques

Article du numéro 229 - 14 mai 2021   - Réf. 149/14

Immobilier - Urbanisme

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine rénova lourdement le droit de la protection du patrimoine par le droit de l'urbanisme. Ainsi, c'est toute l'élaboration de la protection des abords du monument historique qui fut modifiée. Or l'existence de ce périmètre va avoir d'importantes conséquences pour ceux qui, au titre du droit de l'urbanisme, envisagent des travaux immobiliers.

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