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Fiches pratiques de la police territoriale

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Défi brillateurs obligatoires pour les ERP et les mairies (2) : la mise en place

Article du numéro 232 - 14 mai 2021   - Réf. 60/05

Administration et organisation des services

L'installation décidée par le maire de défi brillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le 5° dispose notamment que la police municipale a pour objet le soin « de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ».

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