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Fiches pratiques de la police territoriale

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Nuisances liées à la prostitution : le cadre général des arrêtés municipaux

Article du numéro 232 - 14 mai 2021   - Réf. 255/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

De nombreuses communes sont confrontées aux diverses nuisances liées à la prostitution. Afin de répondre aux demandes d'intervention de leurs administrés dans ce domaine, les maires de plusieurs communes ont pris des arrêtés afin de lutter contre ces nuisances. La présente fiche a pour objet de récapituler les conditions dans lesquelles les maires peuvent prendre de tels arrêtés.

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