Articles L.2333-31, L.2333-34, L.2333-34-1, L.2333-35, L.2333-37, L.2333-38, R.2333-47, R.2333-48 du Code général des collectivités territoriales
Voir aussi
Guide pratique : Les taxes de séjour (juin 2021) – Direction générale des collectivités locales
L’ASVP commissionné par le maire est habilité à mettre en œuvre ces mesures.
>> Se reporter à la fiche B de ce chapitre : « Les prérogatives de...
1. La procédure judiciaire
2. Les procédures de réclamations formulées par l’hébergeur
3. L’hébergeur défaillant