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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Le garde champêtre et l'audition libre : la convocation

Article du numéro 231 - 16 avril 2021   - Réf. 60/03

Echange d'expériences

L'article 61-1 du code de procédure pénale et la circulaire du 20 mars 2017 (NOR : JUSD1708944C) encadrent les modalités générales de l'audition libre. Après le procès-verbal d'audition libre et la notification des droits développés dans les fiches 58/03 et 59/03, cette fiche précise les règles à respecter lorsque le garde champêtre convoque une personne pour procéder à son audition.

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