Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le bureau de vote (3) : la constitution

Article du numéro 228 - 19 avril 2021   - Réf. 63/05

Élections - Politique

Il est important de noter qu'en cas d'organisation simultanée de plusieurs scrutins, deux bureaux de vote dif férents, propres à chaque élection, doivent être institués (Conseil constitutionnel, décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994, JO du 18 janvier 1994, p. 924). Ce doublement des bureaux ne fait logiquement qu'accroître les diffi cultés rencontrées pour la constitution des bureaux.

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