Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 230 - 15 mars 2021 - Réf. 76/06
Cette fiche expose le cadre juridique du cumul d'activité dans la fonction publique et notamment pour l'agent de police municipale, suite à la parution de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Tous les articles du numéro 230 |
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