Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Vendre des bois communaux : attention à la distraction !

Article du numéro 227 - 15 mars 2021   - Réf. 120/17

Urbanisme et aménagements urbains

On sait que la distinction cardinale des propriétés publiques est la distinction entre le domaine public et le domaine privé. A priori, si les biens relevant du domaine public obéissent à un formalisme vétilleux, ceux du domaine privé sont aliénables sans procédure particulière autre que le respect des procédures de prise de décision de la personne publique. Néanmoins, il existe de rares exceptions, les bois et forêts des collectivités territoriales en sont une...

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