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Sommaire

Article du numéro 199 - 10 mars 2021

Sommaire

4 - Actualités
6 - Jurisprudence Responsabilité décennale :
de nouvelles règles pour les assureurs des constructeurs
8 - Réponses ministérielles
10 - Analyse Bien préparer son achat grâce au sourcing
13 - Fiche pratique Notion de soumissionnaires distincts
16 - Initiative L'Occitanie lance Scope, le portail d'accès simplifié
à la commande publique
17 - Retour terrain Droit commun et exception : nouvelle donne ?

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