Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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L'audition libre et le recueil de déclarations (1)

Article du numéro 229 - 15 février 2021   - Réf. 155/02

Compétences

L'audition libre est un acte d'enquête intermédiaire entre le procès-verbal d'audition prévu pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire de l'article 20 du code de procédure pénale et le recueil des observations prévu par l'article 21 du code de procédure pénale pour les agents de police judiciaire adjoints. Il s'agit d'une situation qui doit être mise en oeuvre avec beaucoup de rigueur compte tenu de toutes les contraintes qu'elle impose aux agents habilités. Cette fiche analyse le cadre juridique général. Elle sera suivie de fiches spécifiques pour les gardes champêtres, les agents de police municipale et les ASVP.

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