La Lettre du cadre territorial

Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.

Accueil > Magazines > Lettre du cadre

Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

95 €

Le fichier national unique des cycles identifiés

Article du numéro 229 - 15 février 2021   - Réf. 253/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Les statistiques fournies par le ministère de l'Intérieur indiquent que jusqu'à présent, faute d'identification et de traçabilité possibles, seuls 7 % des cycles découverts volés sont restitués à leur propriétaire. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités rend obligatoire l'identification des cycles. Les articles L.1271-2 à L.1272-5 et R.1271-1 à R.1271-26 du code des transports fixent le cadre juridique. Les modalités d'application résultent de l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 229

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :