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Fiches pratiques de la police territoriale

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Le fichier national unique des cycles identifiés

Article du numéro 229 - 15 février 2021   - Réf. 253/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Les statistiques fournies par le ministère de l'Intérieur indiquent que jusqu'à présent, faute d'identification et de traçabilité possibles, seuls 7 % des cycles découverts volés sont restitués à leur propriétaire. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités rend obligatoire l'identification des cycles. Les articles L.1271-2 à L.1272-5 et R.1271-1 à R.1271-26 du code des transports fixent le cadre juridique. Les modalités d'application résultent de l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles.

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