Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Comment faut-il motiver une décision de droit de préemption urbain ?

Article du numéro 226 - 15 février 2021   - Réf. 52/17

Urbanisme et aménagements urbains

Pendant longtemps, l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) était subordonné à l'exigence d'un projet préalable, très précis et certain. Une évolution sensible s'est affirmée depuis 2008, et la réforme promise de l'exercice de ce droit semble désormais lettre morte. Néanmoins, si la motivation est plus souple, le juge n'a pas pour autant abandonné tout contrôle sur cette opération. Nous allons nous attacher par cette fiche, à en sécuriser la motivation à la lumière d'un des rares arrêts (Conseil d'État, 15 juillet 2020, n° 432325, M. et Mme C. c/Commune d'Échirolles) où le Conseil d'État, de par les vicissitudes de la procédure, fut appelé à connaître des faits.

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