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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La fin des taxes funéraires : attention aux faux amis !

Article du numéro 226 - 15 février 2021   - Réf. 142/02

Finances

L'article 121 de la Loi de fi nances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (JO du 30 décembre) abroge l'article L.2223-22 du CGCT qui permettait aux communes d'instituer, de manière facultative, des taxes sur les convois funéraires, les inhumations et crémations. Ainsi, il n'est plus possible depuis le 1er janvier 2021 de percevoir une taxe d'inhumation, une taxe de crémation, ou une taxe sur les convois funéraires.

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