Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Une expropriation spécifique pour prévenir des risques majeurs

Article du numéro 226 - 15 février 2021   - Réf. 148/14

Immobilier - Urbanisme

L'actualité est riche de catastrophes naturelles mettant en danger la vie des personnes. C'est dans ce contexte que nous présenterons ici trois procédures d'expropriation spécifiques : celle relative aux biens concernés par certains risques naturels majeurs et prévisibles pouvant mettre en péril la vie humaine. Puis, le cas particulier des risques miniers ainsi que celui des risques technologiques.

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