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Fiches pratiques de la police territoriale

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L'amende administrative prononcée par le maire

Article du numéro 228 - 15 janvier 2021   - Réf. 252/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé l'article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales qui donne la possibilité au maire d'avoir recours à la procédure de l'amende administrative dans certains cas et sous certaines conditions. La présente fiche a pour objet d'étudier ces cas et ces conditions.

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