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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les contraventions relatives aux souillures sauvages

Article du numéro 228 - 15 janvier 2021   - Réf. 172/04

Comportement professionnel

Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets transpose une directive européenne du 30 mai 2018. Il met en cohérence le code général des collectivités territoriales avec les évolutions du code de l'environnement prises en application de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 et modifie les sanctions relatives
aux dépôts sauvages. Cette fiche expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui sont verbalisées par les agents de police municipale, les gardes champêtres et les ASVP.

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