Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les constructions annexes : savoir les distinguer

Article du numéro 225 - 15 janvier 2021   - Réf. 98/14

Immobilier - Urbanisme

De nombreuses communes ont élaboré un plan local d'urbanisme (PLU) où sont identifiées les possibilités de construction des annexes. Le problème est que si le document d'urbanisme n'identifie pas de façon précise ce qui est caractéristique d'une telle annexe, ce n'est pas le code de l'urbanisme, muet sur la question, qui pourra aider à la délivrance des autorisations ; ce qui amènera alors à refuser toute demande de permis de construire, par exemple pour un garage ou une piscine, dès lors que le terrain est actuellement situé en zone non constructible(alors que la construction principale est antérieure à l'institution de cette zone). Il est important de
relever que cette notion se rapproche également de la notion de construction accessoire au sens des destinations du code de l'urbanisme, où l'article R.151-29 du code de l'urbanisme prévoit que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

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