Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Régime indemnitaire et comparabilité avec l'État

Article du numéro 225 - 15 janvier 2021   - Réf. 164/06

Statut du Personnel

La détermination des conditions d'attribution du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux relève de l'assemblée délibérante de la collectivité, dans le respect de la réglementation et du principe de parité avec les fonctionnaires d'État. La cour d'appel de Nancy vient de donner une nouvelle lecture de ces principes susceptibles de modifier la manière d'envisager le régime indemnitaire des agents, notamment en cas de maladie. État des lieux.

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