Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
Vous abonner
(voir tarif )
|
A partir de : |
Article du numéro 225 - 15 janvier 2021 - Réf. 164/06
La détermination des conditions d'attribution du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux relève de l'assemblée délibérante de la collectivité, dans le respect de la réglementation et du principe de parité avec les fonctionnaires d'État. La cour d'appel de Nancy vient de donner une nouvelle lecture de ces principes susceptibles de modifier la manière d'envisager le régime indemnitaire des agents, notamment en cas de maladie. État des lieux. Tous les articles du numéro 225 |
Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.
Les sites du Groupe territorial
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.
- Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez :
Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :