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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Comment vendre un immeuble communal ?

Article du numéro 224 - 17 décembre 2020   - Réf. 92/14

Immobilier - Urbanisme

Cette fiche a pour but de présenter, après une première consacrée aux règles d'acquisitions des immeubles par la commune, les règles relatives aux cessions immobilières par ces mêmes communes. Elle prend en compte l'extension de la possibilité de déclassement rétroactif du domaine public.

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