Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La police de la sécurité des immeubles (1) : une nouvelle police du maire

Article du numéro 224 - 17 décembre 2020   - Réf. 112/01

Sécurité/Police

L'article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, autorisa le gouvernement à simplifier et unifier les pouvoirs de police relatifs à l'habitat indigne par ordonnance. Selon le rapport parlementaire, il n'existait pas moins de treize régimes de police spéciale de lutte contre l'habitat indigne. En ce qui concerne plus particulièrement la commune, ce nouveau pouvoir de police, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, vient remplacer la police des édifices menaçant ruine. Nous allons le présenter, en gardant à l'esprit que certaines de ses dispositions vont nécessiter la prise de décrets. C'est dans ce cadre qu'intervient alors l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Nous traiterons de la police de l'insalubrité du préfet, qui est également concernée, dans une fiche spécifique.

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