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Article du numéro 224 - 17 décembre 2020 - Réf. 115/D
Le contrôle allégé en partenariat (CAP) repose sur une convention conclue entre la collectivité et le comptable public permettant de dispenser certaines opérations de contrôles a priori de la part du comptable public et de la fourniture de pièces justificatives, en contrepartie de la garantie d'un bon niveau de contrôle en interne et d'une bonne qualité comptable. Ce dispositif peut s'avérer utile pour la collectivité comme levier pour mettre en place un contrôle interne, fluidifier la chaîne comptable et in fine réduire les délais globaux de paiement. Tous les articles du numéro 224 |
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