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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Éclairage des voies et des espaces publics (1) : compétences respectives du maire et de la commune

Article du numéro 226 - 27 novembre 2020   - Réf. 55/03

Echange d'expériences

Pour lutter contre le tapage nocturne, dénoncé par les habitants, et afin d'éviter les regroupements et les jeux de ballon, les maires sont parfois tentés de couper partiellement ou totalement les lumières sur la voie publique. De ce fait, il n'y a plus d'éclairage public. Il s'agit d'une obligation visant à garantir la sécurité dont la compétence est dévolue au maire.

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