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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Épidémie Covid-19 (4) : infractions liées à l'état d'urgence sanitaire depuis le 30 octobre 2020 - Circulation, déplacements, rassemblements, port de masque, transports irréguliers

Article du numéro 226 - 27 novembre 2020   - Réf. 169/04

Comportement professionnel

La fiche 161/04 expose les interdictions et les obligations liées à l'état d'urgence sanitaire. La fiche 162/04 analyse le cadre répressif mis en place pour verbaliser les délits et les contraventions, liés à l'état d'urgence sanitaire. La fiche 163/04 présente le comportement professionnel de l'agent de
police municipale et du garde champêtre. La présente fiche présente dans un tableau les contraventions relatives aux restrictions de circulation, de déplacements, de rassemblements, au port du masque, aux transports irréguliers qui relèvent en droit de la compétence de l'agent de police municipale et du garde champêtre pour appliquer les mesures mises en place par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été modifié par le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020. La fiche 170/04 porte sur les autres contraventions et délits relatifs à la lutte contre l'épidémie de Covid-19, que l'agent de police municipale et le garde champêtre peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.

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