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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Épidémie de Covid-19 (5) : infractions liées à l'état d'urgence sanitaire depuis le 30 octobre 2020 - Activités interdites, dispositif de santé, isolement, réitération

Article du numéro 226 - 27 novembre 2020   - Réf. 170/04

Comportement professionnel

La fiche 161/04 expose les interdictions et les obligations liées à l'état d'urgence sanitaire. La fiche 162/04 analyse le cadre répressif mis en place pour verbaliser les délits et les contraventions, liés à l'état d'urgence sanitaire. La fiche 163/04 présente le comportement professionnel de l'agent de police municipale et du garde champêtre. La fiche 169/04 présente, dans un tableau, les contraventions
relatives aux restrictions de circulation, de déplacements, de rassemblements, de port de masque, de transports irréguliers. La présente fiche porte sur les activités interdites, la protection du dispositif de santé, l'obligation d'isolement et de mise en quarantaine, la protection des prix, la réitération des faits relatifs à la lutte contre l'épidémie de Covid-19, qui relèvent en droit de la compétence de l'agent
de police municipale et du garde champêtre en application du décret no 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été modifié par le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020.

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