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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Quels sont les biens relevant du domaine privé par détermination de la loi ?

Article du numéro 223 - 27 novembre 2020   - Réf. 73/14

Immobilier - Urbanisme

Les communes peuvent être propriétaires de biens qui répondent au domaine privé. Cette qualification est d'une grande importance, car la commune obéit alors aux règles du code civil, comme un particulier et non au code général de la propriété des personnes publiques.

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