Article du numéro 231 - 12 octobre 2020
Sommaire
Actus
- Forfait post-stationnement : le paiement préalable est contraire à la Constitution
- Sites et sols pollués : un rapport sénatorial appelle à la création d'un droit des sols
- Interview de François Séners, rapporteur général, et Frédéric Pacoud, rapporteur général adjoint : le Conseil d'État s'attaque à l'évaluation des politiques publiques
- Démocratie locale : la présidente Carole Delga condamnée pour discrimination envers la commune de Beaucaire
Veille Textes officiels
- Aménagement : aménagement commercial et lutte contre l'artificialisation
- Sécurité : agression contre les élus locaux : ce que contient la nouvelle circulaire
- Sapeurs-pompiers : clore le débat sur le financement de la prime de feu
- Crise sanitaire : les directives dans la fonction publique
Jurisprudence
- Marchés : l'incompétence momentanée de la personne publique
- Fiscalité : contrôle du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Association : les subventions soumises à l'intérêt public communal
- Aménagement : le droit de préemption d'une collectivité soumis à un projet réaliste
Réponses ministérielles
- Démocratie locale : est-il admis de poser une question orale le jour même de la séance du conseil municipal ?
- Voirie : dans quelles conditions une commune peut-elle être tenue de poursuivre l'entretien d'un chemin rural ?
- Élus locaux : quelles sont les garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur activité professionnelle ?
- Affichage publicitaire : une commune membre d'un établissement public peut-elle élaborer son propre règlement local de publicité ?
Dossier Accident ou danger : la responsabilité pénale des décideurs publics
Question/Réponse Pouvoirs de police du maire : le maire de ma commune a-t-il le droit d'imposer un couvre-feu le soir en plus du confinement ?
Cahiers thématiques Urbanisme
- Décryptage des ordonnances du 17 juin sur les schémas de cohérence territoriale
- Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l'avis de France domaine ?
- Demande d'occupation du sol : l'application de la théorie du propriétaire apparent
Fonction publique
- Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution
- Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire
- Congés et aides après le décès d'un enfant : ce qui change
Protection fonctionnelle
- Traiter la demande d'un agent ou d'un élu
- Mettre en oeuvre le dispositif pour un agent ou un élu
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