Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Les cahiers juridiques

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Au sommaire du n° 231

Article du numéro 231 - 12 octobre 2020

Sommaire

Actus

  • Forfait post-stationnement : le paiement préalable est contraire à la Constitution
  • Sites et sols pollués : un rapport sénatorial appelle à la création d'un droit des sols
  • Interview de François Séners, rapporteur général, et Frédéric Pacoud, rapporteur général adjoint : le Conseil d'État s'attaque à l'évaluation des politiques publiques
  • Démocratie locale : la présidente Carole Delga condamnée pour discrimination envers la commune de Beaucaire

Veille
Textes officiels

  • Aménagement : aménagement commercial et lutte contre l'artificialisation
  • Sécurité : agression contre les élus locaux : ce que contient la nouvelle circulaire
  • Sapeurs-pompiers : clore le débat sur le financement de la prime de feu
  • Crise sanitaire : les directives dans la fonction publique

Jurisprudence

  • Marchés : l'incompétence momentanée de la personne publique
  • Fiscalité : contrôle du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
  • Association : les subventions soumises à l'intérêt public communal
  • Aménagement : le droit de préemption d'une collectivité soumis à un projet réaliste

Réponses ministérielles

  • Démocratie locale : est-il admis de poser une question orale le jour même de la séance du conseil municipal ?
  • Voirie : dans quelles conditions une commune peut-elle être tenue de poursuivre l'entretien d'un chemin rural ?
  • Élus locaux : quelles sont les garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur activité professionnelle ?
  • Affichage publicitaire : une commune membre d'un établissement public peut-elle élaborer son propre règlement local de publicité ?

Dossier
Accident ou danger : la responsabilité pénale des décideurs publics

Question/Réponse
Pouvoirs de police du maire : le maire de ma commune a-t-il le droit d'imposer un couvre-feu le soir en plus du confinement ?

Cahiers thématiques
Urbanisme

  • Décryptage des ordonnances du 17 juin sur les schémas de cohérence territoriale
  • Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l'avis de France domaine ?
  • Demande d'occupation du sol : l'application de la théorie du propriétaire apparent

Fonction publique

  • Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution
  • Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire
  • Congés et aides après le décès d'un enfant : ce qui change

Protection fonctionnelle

  • Traiter la demande d'un agent ou d'un élu
  • Mettre en oeuvre le dispositif pour un agent ou un élu

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