Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Majorations de constructibilité (1) : les créations de logements et de LLS

Article du numéro 222 - 15 octobre 2020   - Réf. 146/14

Immobilier - Urbanisme

Les majorations de constructibilité permettent aux pétitionnaires de bénéficier d'autorisations de surfaces de plancher au-delà des caractéristiques communes mises en oeuvre par les plans locaux d'urbanisme, en fonction des caractéristiques des bâtiments construits ou de leur destination. Il apparaît important pour les praticiens de l'urbanisme de maîtriser ces règles afin d'être en mesure de conseiller plus précisément les élus, et de prendre en compte la jurisprudence récente sur les modalités de calcul de ces majorations.

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