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Fiches pratiques de la police territoriale

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Procès-verbal de clôture d'une procédure d'atteinte matérielle d'un bien public - garde champêtre (modèle 2)

Article du numéro 224 - 17 septembre 2020   - Réf. 54/03

Echange d'expériences

L'article 24 du code de procédure pénale attribue au garde champêtre des pouvoirs de police judiciaire importants. Cette seconde fi che propose un modèle de procès-verbal unique qui expose la saisine du garde champêtre et les actes de procédure judiciaire réalisés à la suite d'une dégradation de bien public.

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