Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 224 - 17 septembre 2020 - Réf. 167/04
La fiche n° 165/04 a développé la présentation du système de contrôle automatisé. Le législateur, pour faire face à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19 et la mise en place de la répression liée au confinement, a élargi les infractions et les données auxquelles les agents habilités peuvent avoir accès. Cette fiche présente les droits d'accès au traitement des données personnelles du système de contrôle automatisé pour les gardes champêtres. Tous les articles du numéro 224 |
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