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L'arrêté du maire portant atteinte à l'exercice d'une liberté publique

Article du numéro 224 - 17 septembre 2020   - Réf. 249/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

La crise sanitaire liée au Covid-19 a entraîné la prise d'arrêtés municipaux qui portaient atteinte à l'exercice de certaines libertés publiques. La justice administrative s'est prononcée sur leur validité. Elle a ainsi rappelé les conditions dans lesquelles un maire peut prendre un arrêté restreignant une
liberté publique, et ce, selon une jurisprudence constante. Elle a également dégagé une nouvelle condition. La présente fiche a pour objet de synthétiser les conditions dans lesquelles un maire peut prendre un tel arrêté.

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