Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Prise de position formelle du préfet : l'application

Article du numéro 221 - 15 septembre 2020   - Réf. 222/03

Législation - Réglementation

Après avoir étudié dans la première fiche relative à la prise de position formelle la réglementation créée par la loi n° 2019-1461, la présente fiche détaille l'intérêt que cette loi peut présenter pour les collectivités, de même que les réticences que pourront avoir les préfets à y répondre. Parce qu'une loi peut aussi rester lettre morte si personne n'y trouve son intérêt, il convient pour les praticiens de comprendre les réserves que pourront avoir les représentants de l'État comme les collectivités elles-mêmes.

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