Articles L.2333-36, L.2333-44 du Code général des collectivités territoriales
Guide pratique : Les taxes de séjour (juin 2021) - Direction générale des collectivités locales
Cette fiche analyse le cadre juridique qui permet au maire de confier à l’ASVP le contrôle et la vérification des obligations relatives aux taxes de séjour.
>> Les prérogatives de l’ASVP commissionné à cet effet font l’objet de la fiche B de ce chapitre...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter