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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Modèle d'actes de procédure judiciaire du garde champêtre dans le cadre des atteintes matérielles (1)

Article du numéro 223 - 19 juin 2020   - Réf. 52/03

Echange d'expériences

L'article 24 du code de procédure pénale attribue au garde champêtre des pouvoirs de police judiciaire importants. Cette première fiche se propose d'étudier, par le biais d'un cas concret précis, les actes de procédure judiciaire relatifs à la compétence du garde champêtre.

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