Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les biens objets du droit de préemption (1) : le critère de la nature juridique du bien

Article du numéro 220 - 15 juin 2020   - Réf. 144/14

Immobilier - Urbanisme

Le droit de préemption urbain est l'un des moyens les plus efficaces dont disposent les communes pour leur maîtrise du foncier ; il est donc important de cerner quels sont, au-delà des hypothèses les plus simples, les immeubles soumis à la purge de ce droit et donc, in fine, de connaître ce que la commune ou l'intercommunalité peut préempter.

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