Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 222 - 20 mai 2020 - Réf. 164/04
La présente fiche clôture le dossier relatif à l'état d'urgence sanitaire par un tableau présentant les contraventions qui relèvent en droit de la compétence de l'agent de police municipale et du garde champêtre. (NB : l'ASVP n'est pas habilité pour constater ces infractions). Tous les articles du numéro 222 |
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